TVA sur carburant et véhicules : règles 2025

Les règles de déduction de la TVA sur les carburants sont fixées par l'article 298, 4° du CGI et ont fait l'objet d'une réforme progressive depuis 2017. En 2025, le gazole (diesel) est déductible à 80 % pour les véhicules de tourisme et à 100 % pour les véhicules utilitaires. L'essence (super sans plomb) est déductible à 100 % depuis le 1er janvier 2022 pour tous les types de véhicules, y compris les voitures de tourisme. Le GPL et le GNV bénéficient également d'une déduction à 100 %. L'électricité utilisée pour recharger un véhicule électrique professionnel est déductible à 100 %. Ces règles concernent uniquement la TVA sur le carburant lui-même, indépendamment du régime de déduction applicable au véhicule.

Les véhicules conçus pour le transport de personnes (catégorie M1 du code de la route) font l'objet d'une exclusion du droit à déduction de la TVA sur leur acquisition, location, entretien et réparation. Cette exclusion est posée par l'article 206, IV, 2 de l'annexe II au CGI et s'applique même si le véhicule est utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Ainsi, la TVA sur l'achat d'une berline d'entreprise n'est jamais récupérable, celle sur la location longue durée (LLD) non plus, sauf pour les véhicules de démonstration des concessionnaires. En revanche, la TVA sur les péages d'autoroute empruntés avec un véhicule de tourisme est intégralement déductible, et la TVA sur le carburant essence est désormais déductible à 100 %.

Les véhicules utilitaires (catégorie N1 du code de la route : fourgonnettes, camionnettes, pick-up) ouvrent droit à la déduction intégrale de la TVA sur leur acquisition, entretien, réparation et carburant, à condition qu'ils soient utilisés exclusivement pour les besoins de l'entreprise. La TVA sur l'achat d'un véhicule utilitaire léger à 20 % est donc entièrement récupérable. Pour un utilitaire électrique d'une valeur de 35 000 € HT, l'entreprise peut récupérer 7 000 € de TVA dès l'acquisition. L'entretien (révision, pneus, réparations) est également déductible à 100 %. La seule condition est que le véhicule ne soit pas utilisé à des fins personnelles, ce que l'administration peut contrôler via les carnets de bord ou les données GPS.

Les véhicules mixtes (pick-up à double cabine, SUV professionnels) font l'objet d'une analyse au cas par cas par l'administration fiscale. Si le véhicule est homologué en catégorie N1 au certificat d'immatriculation, la déduction est possible ; si la carte grise mentionne M1, l'exclusion s'applique. Les deux-roues motorisés utilisés à des fins professionnelles (motos, scooters) sont soumis aux mêmes règles que les véhicules de tourisme : exclusion de TVA sur l'acquisition et l'entretien, mais déduction sur le carburant essence à 100 %. Les bicyclettes à assistance électrique (VAE) acquises pour des raisons professionnelles ouvrent droit à déduction intégrale depuis la loi de finances 2022.

Pour justifier la déduction de TVA sur les carburants, l'entreprise doit conserver les factures de station-service mentionnant le type de carburant, le volume et le montant de TVA. Les relevés de carte carburant (Total, BP, DKV) sont acceptés comme justificatifs valables s'ils comportent les mentions légales obligatoires. L'administration peut recouper les consommations déclarées avec le kilométrage du véhicule pour détecter des incohérences. Un suivi précis via un carnet de bord ou une application dédiée est recommandé pour les véhicules dont l'usage est partiellement personnel, afin de calculer le prorata d'utilisation professionnelle applicable à la déduction.