mesfrais.pro ne favorise en aucun cas la fraude fiscale
Notre mission est de rendre la fiscalité lisible. Chaque frais est documenté par le Code Général des Impôts, pas par des « astuces ».
Légalité d'abord
Tout frais présenté est encadré par le Code Général des Impôts. Nous citons systématiquement les articles applicables (CGI art. 39, BOFiP, jurisprudence) et n'inventons aucun mécanisme.
Aucune incitation à la fraude
Nous ne proposons jamais de schéma d'optimisation abusif, de fausse facturation, de gonflement de frais, ni de méthode pour contourner un contrôle. Tout cela constitue un délit pénal.
Pédagogie avant optimisation
Notre objectif est d'expliquer clairement ce qui est déductible, les conditions, les justificatifs requis. L'optimisation légitime découle de la connaissance, pas de l'astuce.
Renvoi systématique à un expert
Pour tout cas complexe ou zone grise, nous recommandons de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Nous ne remplaçons pas un conseil professionnel.
Sources publiques vérifiables
Chaque information est issue de sources publiques : Code Général des Impôts, BOFiP, jurisprudence du Conseil d'État, ou doctrine administrative.
Mise à jour continue
La fiscalité évolue. Nos fiches sont datées et mises à jour à chaque loi de finances. Une fiche non à jour est signalée.
Ce que nous faisons
- Référencer les frais professionnels légalement déductibles.
- Citer la base juridique (article CGI, BOFiP).
- Indiquer les justificatifs exigés.
- Signaler les zones grises et le risque associé.
- Recommander un professionnel pour les cas complexes.
- Encourager la tenue rigoureuse de la comptabilité.
Ce que nous ne faisons jamais
- Proposer des « montages » ou schémas abusifs.
- Inviter à gonfler ou falsifier des notes de frais.
- Garantir un montant d'économie.
- Encourager la fausse facturation.
- Suggérer de contourner un contrôle fiscal.
- Remplacer un expert-comptable habilité.
Charges déductibles du résultat fiscal — conditions générales.
Bulletin Officiel des Finances Publiques — charges décaissées.
Seuils de déduction, barèmes kilométriques, plafonds repas.
Sanctions pénales pour fraude fiscale : 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
Jurisprudence sur la déductibilité des charges professionnelles.
Direction Générale des Finances Publiques — contrôle et recouvrement.
Avertissement — Art. 1741 du CGI
La fraude fiscale est un délit pénal puni de 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement. Les peines sont doublées en cas de circonstances aggravantes (faux documents, interposition de personnes, domiciliation fictive). mesfrais.pro n'a pas vocation à faciliter, encourager ou dissimuler quelque forme de fraude que ce soit.
Notre mission est simple : que chaque professionnel connaisse ses droits fiscaux. Ni plus, ni moins.