TVA sur cadeaux d'affaires : plafond et conditions

L'article 273 septies C du CGI et le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-30) fixent la règle fondamentale en matière de TVA sur les cadeaux d'affaires : la taxe n'est pas déductible lorsque les biens sont offerts sans contrepartie à des tiers, sauf si leur valeur unitaire ne dépasse pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Ce seuil de 73 € TTC est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (relevé de 69 € antérieurement). En dessous de ce seuil, la TVA est intégralement déductible dans les conditions de droit commun. Au-dessus, la totalité de la TVA sur le cadeau est exclue du droit à déduction. Le calcul se fait par bénéficiaire et par an civile, en cumulant tous les cadeaux offerts à la même personne sur l'année.

Même sous le seuil de 73 € TTC, la TVA sur les cadeaux d'affaires n'est déductible que si certaines conditions sont remplies. Le cadeau doit être offert dans un but strictement professionnel (fidéliser un client, remercier un partenaire, entretenir une relation d'affaires). La facture d'achat doit être au nom de l'entreprise avec mention de TVA. L'entreprise doit pouvoir justifier le caractère professionnel de la remise en identifiant le bénéficiaire et la raison du cadeau. Les cadeaux offerts à des proches du dirigeant sans relation commerciale réelle ne sont pas admis en déduction. La comptabilisation doit se faire en 'cadeaux à la clientèle' ou 'cadeaux d'affaires', un compte distinct des charges courantes.

Les objets publicitaires bénéficient d'un régime particulièrement favorable. Un objet est qualifié de publicitaire lorsqu'il porte de manière permanente et visible le nom ou la marque de l'entreprise donatrice. Pour ces objets, la TVA est déductible sans limite de montant, à condition que leur prix unitaire n'excède pas 73 € TTC. Au-delà de 73 € TTC, même les objets publicitaires perdent le bénéfice de la déduction. En pratique, les stylos, agendas, mugs, sacs et goodies marqués au logo de l'entreprise, achetés en grande quantité à moins de 73 € pièce, ouvrent droit à la déduction intégrale de TVA. Ce régime encourage les PME à opter pour des cadeaux personnalisés plutôt que des cadeaux de valeur.

Les cadeaux offerts aux salariés de l'entreprise sont soumis à des règles différentes de celles des cadeaux clients. L'URSSAF admet une exonération de cotisations sociales sur les cadeaux remis à l'occasion d'événements particuliers (Noël, mariage, naissance, départ à la retraite) dans la limite de 169 € par an et par salarié en 2025. Du point de vue TVA, les cadeaux aux salariés ne sont pas des cadeaux d'affaires au sens fiscal ; ils constituent des avantages en nature dont la TVA n'est pas déductible, sauf si le cadeau est directement lié à l'activité professionnelle du salarié (outillage, équipement de protection). Les bons cadeaux remis aux salariés sont traités comme des avantages en nature soumis à cotisations et non déductibles de TVA.

Les échantillons commerciaux remis gratuitement à des clients ou prospects constituent une catégorie distincte des cadeaux d'affaires. Un échantillon est un spécimen du produit commercialisé par l'entreprise, remis à titre gratuit pour faire connaître le produit. La TVA sur les échantillons est déductible sans plafond de valeur, à condition que les échantillons soient clairement identifiables comme tels (mention 'échantillon gratuit', quantité limitée, conditionnement spécifique). Les cadeaux promotionnels consistant en des produits de l'entreprise offerts à titre commercial suivent également un régime favorable. En revanche, les cadeaux d'agrément sans lien avec les produits vendus (bouteilles de vin, coffrets spa) sont soumis au plafond de 73 € TTC.