§ Ce que dit la loi
Le cadre légal
Art. 39-1 du CGI
Cotisations obligatoires (ordre, CCI) et volontaires (syndicat, association pro) sont déductibles si liées à l'activité.
« Pour être admises en déduction, les charges doivent être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. »BOI-BIC-CHG-10-10-20 (BOFiP, MAJ 08/04/2013)Lire le texte officiel
Vérifié le 2026-05-15 — barème en vigueur 2026
§ Justificatifs
Documents à conserver
Appel de cotisation
Reçu de paiement
Attestation d'adhésion
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§ Par statut
Qui peut déduire quoi
| Statut | Déductible | Détails |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Non | Abattement forfaitaire. |
| EURL / SARL | Oui | Charge déductible. |
| SAS / SASU | Oui | Charge déductible. |
| Profession libérale | Oui | Charge BNC. |
| Salarié | Oui | Cotisations syndicales = crédit d'impôt 66 %. |
! Erreurs à éviter
Pièges courants
Oublier la cotisation CFE (pas une cotisation pro mais un impôt)
Confondre cotisation volontaire et cotisation obligatoire
Conseil de l'expert
Un truc que la plupart des pros ignorent
Les salariés bénéficient d'un crédit d'impôt de 66 % sur leurs cotisations syndicales. Pour les indépendants, la cotisation CCI/CMA est 100 % déductible.
§ Services liés
Peut-on déduire ces services ?
§ FAQ
Questions fréquentes
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Checklist : 20 frais pro que la plupart des indépendants oublient
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Contenu basé sur Légifrance & BOFiP — dernière vérification : 2026-05-15
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