Conditions de déductibilité
Contrat souscrit au nom de l'entreprise ou du professionnel
Assurance en lien direct avec l'activité professionnelle
Facture ou avis d'échéance au nom de l'entreprise
Pour la mutuelle : respect des obligations ANI (contrat responsable, 50 % minimum employeur)
Quel pourcentage déduire ?
100 %
Par statut
Auto-entrepreneurRégime micro : pas de déduction de charges réelles. La RC Pro reste recommandée mais non déductible.
EURL / SARLToutes les assurances pro sont déductibles du résultat. Prévoyance et mutuelle gérant TNS : cadre Madelin.
SAS / SASUCharge d'exploitation déductible. RC Pro, multirisque, mutuelle collective : tout est déductible.
Profession libéraleDéductible sur la 2035. RC Pro obligatoire pour certaines professions réglementées. Prévoyance déductible via Madelin.
SalariéLes assurances professionnelles sont à la charge de l'employeur, pas du salarié.
Justificatifs à conserver
Contrat d'assurance AXA Pro au nom de l'entreprise
Avis d'échéance ou facture annuelle/mensuelle
Attestation d'assurance RC Pro (souvent exigée par les clients)
Relevé de cotisations pour la prévoyance Madelin
Erreurs à éviter
Mélanger assurance pro et assurance personnelle sur le même contrat sans ventilation
Oublier que la RC Pro est obligatoire pour certaines professions (conseil, BTP, santé, juridique)
Ne pas conserver les attestations d'assurance exigées par les clients ou donneurs d'ordre
Conseil de l'expert
La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées et fortement recommandée pour toutes les autres. AXA propose des packs combinant RC Pro + multirisque + prévoyance Madelin. Pour les TNS, la prévoyance Madelin (incapacité, invalidité, décès) est fiscalement très avantageuse : les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable. Pensez aussi à la garantie homme-clé si vous êtes dirigeant unique.
Questions fréquentes
Oui. Toutes les assurances professionnelles (RC Pro, multirisque bureau, prévoyance, mutuelle collective) sont des charges d'exploitation déductibles du résultat de l'entreprise.
Elle est obligatoire pour les professions réglementées (avocats, experts-comptables, architectes, professions de santé, BTP, agents immobiliers). Pour les autres, elle est fortement recommandée car elle protège contre les dommages causés aux clients.
AXA propose des contrats prévoyance éligibles Madelin pour les TNS : couverture incapacité, invalidité et décès. Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite des plafonds fiscaux Madelin (environ 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS).
On vous rappelle
Vous hésitez sur la déductibilité ? Décrivez votre cas, on vous rappelle gratuitement.
N°1 des indépendantsIndy
Comptabilité automatisée pour indépendants
Essayer Indy gratuitement
Partenaire
30 jours gratuitsQonto
Le compte pro qui simplifie votre quotidien
Ouvrir un compte Qonto
Partenaire
$
Checklist : 20 frais pro que la plupart des indépendants oublient
Checklist gratuite par email. Les déductions les plus rentables, classées par catégorie.
Gratuit · Pas de spam · Désinscription en 1 clic
Contenu basé sur Légifrance & BOFiP
Cette page ne remplace pas un conseil personnalisé — demandez un rappel d'expert.