Finance & ComptabilitéSans risque
Frais juridiques & avocat
Honoraires d'avocat, frais de greffe, rédaction de contrats, contentieux — les frais juridiques pro sont déductibles.
Les repères de cette dépense
Risque de contrôle
Serein
Facilité à justifier
Facture suffit
Plafond
Illimité
TVA récup.
20 %
§ Ce que dit la loi
Le cadre légal
Art. 39-1 du CGI
Charges engagées dans l'intérêt de l'exploitation, y compris les frais de contentieux professionnel.
« Pour être admises en déduction, les charges doivent être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. »BOI-BIC-CHG-10-10-20 (BOFiP, MAJ 08/04/2013)Lire le texte officiel
Vérifié le 2026-05-15 — barème en vigueur 2026
§ Justificatifs
Documents à conserver
Factures d'honoraires
Convention d'honoraires
Ordonnances judiciaires
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§ Par statut
Qui peut déduire quoi
| Statut | Déductible | Détails |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Non | Abattement forfaitaire. |
| EURL / SARL | Oui | Charge déductible. |
| SAS / SASU | Oui | Charge déductible. |
| Profession libérale | Oui | Charge BNC. |
| Salarié | Partiel | Frais réels si contentieux employeur. |
! Erreurs à éviter
Pièges courants
Déduire un litige personnel
Oublier de récupérer la TVA sur les honoraires
Conseil de l'expert
Un truc que la plupart des pros ignorent
Les frais de création de société (greffe, annonce légale, statuts) sont déductibles dès la première année. Ils sont souvent oubliés.
§ Services liés
Peut-on déduire ces services ?
§ FAQ
Questions fréquentes
Abattement forfaitaire.
Conservez : Factures d'honoraires, Convention d'honoraires, Ordonnances judiciaires.
Le plafond applicable est : Illimité. Cette règle s'appuie sur Art. 39-1 du CGI.
Charge déductible.
Charge déductible.
Charge BNC.
Frais réels si contentieux employeur.
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Contenu basé sur Légifrance & BOFiP — dernière vérification : 2026-05-15
Cette fiche ne remplace pas un conseil personnalisé — demandez un rappel d'expert.