§ Ce que dit la loi
Le cadre légal
Art. 39-1 du CGI
Les primes d'assurance liées à l'activité sont des charges d'exploitation déductibles.
« Pour être admises en déduction, les charges doivent être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise. »BOI-BIC-CHG-10-10-20 (BOFiP, MAJ 08/04/2013)Lire le texte officiel
Vérifié le 2026-05-15 — barème en vigueur 2026
§ Justificatifs
Documents à conserver
Attestation d'assurance
Avis d'échéance
Contrat
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§ Par statut
Qui peut déduire quoi
| Statut | Déductible | Détails |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Non | Abattement forfaitaire. |
| EURL / SARL | Oui | Charge d'exploitation. |
| SAS / SASU | Oui | Charge d'exploitation. |
| Profession libérale | Oui | Charge BNC (souvent obligatoire). |
| Salarié | Non | Couverte par l'employeur. |
! Erreurs à éviter
Pièges courants
Oublier de renouveler (risque juridique + perte déduction)
Ne pas adapter la couverture à l'activité réelle
Conseil de l'expert
Un truc que la plupart des pros ignorent
Comparez chaque année. Les RC Pro en ligne (Hiscox, Stello) sont souvent 30-50 % moins chères que les courtiers traditionnels.
§ Services liés
Peut-on déduire ces services ?
§ FAQ
Questions fréquentes
Abattement forfaitaire.
Conservez : Attestation d'assurance, Avis d'échéance, Contrat.
Le plafond applicable est : Illimité. Cette règle s'appuie sur Art. 39-1 du CGI.
Charge d'exploitation.
Charge d'exploitation.
Charge BNC (souvent obligatoire).
Couverte par l'employeur.
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Contenu basé sur Légifrance & BOFiP — dernière vérification : 2026-05-15
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