Finance & ComptabilitéSans risque
Retraite Madelin / PER
Les cotisations retraite Madelin et PER sont déductibles du revenu imposable pour les TNS, dans des limites généreuses.
Risque de contrôle
Serein
Facilité à justifier
Justificatifs simples
Plafond
Plafonds Madelin / PER (Art. 154 bis & 163 quatervicies) — voir barème en vigueur
TVA récup.
N/A
§ Ce que dit la loi
Le cadre légal
Art. 154 bis du CGI (Madelin) / Art. 163 quatervicies du CGI (PER)
Cotisations retraite Madelin (Art. 154 bis du CGI) et versements PER (Art. 163 quatervicies du CGI) déductibles dans les limites fixées par ces articles, calculées à partir du bénéfice et du PASS — voir les plafonds en vigueur.
§ Justificatifs
Documents à conserver
Contrat Madelin ou PER
Attestation fiscale annuelle
Relevé de versements
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§ Par statut
Qui peut déduire quoi
| Statut | Déductible | Détails |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Non | Pas de Madelin en micro. PER possible sur IR. |
| EURL / SARL | Oui (Madelin/PER) | Déductible du bénéfice. |
| SAS / SASU | Oui (PER) | Déductible du revenu. |
| Profession libérale | Oui (Madelin/PER) | Déductible BNC. |
| Salarié | Oui (PER) | Déductible de l'IR. |
! Erreurs à éviter
Pièges courants
Dépasser les plafonds de déduction
Confondre plafond Madelin et plafond PER
Ne pas utiliser le plafond reportable sur 3 ans
Conseil de l'expert
Un truc que la plupart des pros ignorent
Les plafonds non utilisés des 3 dernières années sont reportables. Vérifiez votre avis d'imposition : le plafond disponible est indiqué en page 3.
§ Services liés
Peut-on déduire ces services ?
§ FAQ
Questions fréquentes
Pas de Madelin en micro. PER possible sur IR.
Conservez : Contrat Madelin ou PER, Attestation fiscale annuelle, Relevé de versements.
Le plafond applicable est : Plafonds Madelin / PER (Art. 154 bis & 163 quatervicies) — voir barème en vigueur. Cette règle s'appuie sur Art. 154 bis du CGI (Madelin) / Art. 163 quatervicies du CGI (PER).
Déductible du bénéfice.
Déductible du revenu.
Déductible BNC.
Déductible de l'IR.
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Contenu basé sur Légifrance & BOFiP
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