AssurancesSans risque
Mutuelle santé
Les cotisations de mutuelle santé complémentaire sont déductibles pour les TNS via la loi Madelin, et obligatoires pour les salariés.
Risque de contrôle
Serein
Facilité à justifier
Facture suffit
Plafond
Plafond Madelin (Art. 154 bis) — voir barème en vigueur
TVA récup.
Exonéré
§ Ce que dit la loi
Le cadre légal
Art. 154 bis du CGI (Madelin)
Les TNS peuvent déduire leurs cotisations de mutuelle santé dans le cadre de la loi Madelin, dans les limites fixées par l'Art. 154 bis du CGI (calculées à partir du bénéfice et du PASS) — voir les plafonds en vigueur.
§ Justificatifs
Documents à conserver
Attestation Madelin
Appel de cotisation
Relevé de prestations
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§ Par statut
Qui peut déduire quoi
| Statut | Déductible | Détails |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Non | Pas de Madelin en micro. |
| EURL / SARL | Oui (Madelin) | Déductible dans les limites Madelin. |
| SAS / SASU | Oui | Charge ou avantage collectif. |
| Profession libérale | Oui (Madelin) | Déductible BNC Madelin. |
| Salarié | Oui | Obligatoire, part salarié déductible IR. |
! Erreurs à éviter
Pièges courants
Dépasser les plafonds Madelin
Oublier de demander l'attestation Madelin à l'assureur
Conseil de l'expert
Un truc que la plupart des pros ignorent
En SASU, vous pouvez mettre en place une mutuelle collective obligatoire (même si vous êtes seul). La part employeur est déductible sans plafond Madelin.
§ Services liés
Peut-on déduire ces services ?
§ FAQ
Questions fréquentes
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