Quel est le plafond de déduction pour permis de conduire ?

Le plafond applicable est : Illimité (si justifié). Cette règle s'appuie sur Art. 39-1 du CGI + jurisprudence.

Permis de conduire est-il déductible en EURL / SARL ?

Si indispensable à l'activité de l'entreprise.

Permis de conduire est-il déductible en SAS / SASU ?

Si indispensable et pris en charge par la société.

Permis de conduire est-il déductible en Profession libérale ?

Si véhicule nécessaire à l'activité.

Permis de conduire est-il déductible en Salarié ?

Frais réels si l'emploi l'exige et l'employeur ne paie pas.

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Permis de conduire

Q: Quels justificatifs pour déduire permis de conduire ?

Conservez : Facture auto-école, Preuve que le permis est nécessaire à l'activité, Contrat de travail mentionnant les déplacements.

Le permis de conduire peut être déductible s'il est indispensable à l'exercice de votre activité professionnelle (livreur, commercial itinérant, VTC).

🚗Le permis, oui. Le stage de récupération... ça dépend.

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Risque de contrôle

Sensible

Facilité à justifier

Dossier nécessaire

Plafond

Illimité (si justifié)

TVA récup.

Exonéré (auto-école)

§ Ce que dit la loi

Le cadre légal

Art. 39-1 du CGI + jurisprudence

Déductible uniquement si le véhicule est indispensable à l'activité et que le salarié ou dirigeant n'avait pas le permis avant. La charge doit être engagée dans l'intérêt de l'entreprise.

§ Justificatifs

Documents à conserver

Facture auto-école

Preuve que le permis est nécessaire à l'activité

Contrat de travail mentionnant les déplacements

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§ Par statut

Qui peut déduire quoi

Statut	Déductible	Détails
Auto-entrepreneur	Non	Abattement forfaitaire.
EURL / SARL	Sous conditions	Si indispensable à l'activité de l'entreprise.
SAS / SASU	Sous conditions	Si indispensable et pris en charge par la société.
Profession libérale	Sous conditions	Si véhicule nécessaire à l'activité.
Salarié	Sous conditions	Frais réels si l'emploi l'exige et l'employeur ne paie pas.

! Erreurs à éviter

Pièges courants

Passer le permis B « de confort » et le déduire sans justification pro

Oublier que la formation est exonérée de TVA (pas de TVA à récupérer)

Conseil de l'expert

Un truc que la plupart des pros ignorent

Cas classique accepté : un commercial recruté sans permis dont le poste exige des déplacements. L'entreprise finance le permis = charge déductible. En revanche, passer le permis « au cas où » ne suffit pas.

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